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Quels sont les avantages de la médiation commerciale ?





Le 28 Janvier 2021, par Partenaire

Parallèlement à la voie de la justice étatique instaurée pour dire le droit et trancher les mésintelligences, les personnes physiques ainsi que celles morales disposent d’une autre option. Il s’agit de la médiation, un mode alternatif de résolution des différends qui touche à de nombreux domaines, dont celui du commerce. Dans cet univers d’échange de biens, de services et de transactions de toute sorte, les désaccords naissent fréquemment. Recourir à la médiation commerciale s’illustre comme la solution idoine face aux litiges en matière commerciale, car offrant plusieurs avantages. De quels avantages est-il question ? Pourquoi adopter la médiation commerciale ? Découvrez ici les raisons de porter son choix sur la médiation en matière commerciale.










Une remarquable célérité

 

Le règlement des litiges par les tribunaux étatiques obéit à un formalisme qui provoque sa lenteur. Au préalable, les parties qui souhaitent faire entendre leurs prétentions par un juge doivent saisir la justice. Pour s’assurer que la saisine aboutisse, ces dernières doivent prendre le soin de s’adresser à la juridiction compétente. En fonction de la nature du litige, une phase d’instruction sera ouverte afin de permettre à l’autorité judiciaire de prendre connaissance de l’affaire et si besoin est, de mener les enquêtes nécessaires. Excepté ce formalisme, la lenteur des procédures judiciaires se justifie par le fait que pour un même litige, le juge en charge de l’affaire peut prononcer plusieurs renvois. Dans ce cas particulier, les parties ne peuvent d’ailleurs que se soumettre aux délais décidés par le juge. À tout cela s’ajoute le fait que les rôles des juridictions étatiques sont surchargés. Il n’est pas rare de voir des instances durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant d’arriver à terme, notamment par une décision.

Par contre, avec la Médiation commerciale, les choses se révèlent tout à fait différentes. Ce mode de règlement des différends en matière commerciale est caractérisé par une impressionnante célérité. Cette particularité provient du fait que dans cette procédure amiable par nature, les parties en désaccord demeurent maitresses. Elles possèdent un contrôle total aussi bien sur le fond de l’accord que sur la durée de la procédure. Dans un domaine où les acteurs considèrent chaque minute comme une précieuse ressource, la médiation commerciale constitue l’option dont le choix permet de trouver une issue rapide aux litiges. En tant que commerçant, si vous êtes à la recherche du mode de règlement de conflit qui vous offrira la possibilité de déterminer une solution amiable avec votre contradicteur, la médiation commerciale constitue la meilleure option qui s’offre à vous. La célérité fait d’ailleurs partie des raisons pour lesquelles un juge peut décider de renvoyer les parties devant un médiateur pour une médiation préalable.
 

Une confidentialité garantie

 

Dans le domaine des activités commerciales, la confidentialité est un élément crucial pour les opérateurs économiques. Commerçant, personne physique ou entreprise commerciale, agir dans une totale discrétion se révèle capital pour protéger ses affaires. Cette confidentialité empêche d’une part la concurrence d’accéder à des informations sensibles aux fins d’en faire usage contre l’entreprise ou le commerçant. D’autre part, elle vous permet de protéger votre réputation ou celle de votre entreprise auprès de la clientèle.

Dans sa mise en œuvre, la médiation commerciale assure parfaitement cette confidentialité. Dans un premier temps en effet, il faut noter que ni le déroulement des séances de médiation ni la solution issue du processus ne sont accessibles aux tiers. Tout s’effectue sous le sceau de la discrétion et les informations ne circulent qu’entre le médiateur et les parties litigantes. En d’autres termes, excepté le médiateur et les parties en conflit, personne d’autre n’a accès aux informations liées au litige. Dans un second temps, la confidentialité de la médiation commerciale est assurée par le fait que les parties sont tenues de ne pas divulguer les informations auxquelles elles ont eu accès durant la procédure. Il en est de même du médiateur qui est quant à lui soumis au secret professionnel.
 

Une solution économique

 

Comparativement aux coûts des procédures judiciaires qui peuvent atteindre des montants faramineux, la médiation s’affiche comme une solution peu onéreuse. En effet, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le justiciable est amené à effectuer des dépenses importantes. Les honoraires de l’avocat sollicité occupent une place prépondérante parmi ces dernières. Aux honoraires du conseil s’ajoutent les frais judiciaires qui eux aussi demeurent considérables, sans oublier les frais extrajudiciaires.

Dans le cadre de la médiation commerciale par contre, les dépenses à effectuer se révèlent bien moins élevées. Cette différence considérable se justifie par le fait que la médiation commerciale épargne aux parties de multiples dépenses. À titre illustratif, les dépenses évitées regroupent les coûts liés à la rédaction, au dépôt ainsi qu’à la signification des procédures nécessaires au soutien de l’instance. Les parties en désaccord ne devront verser que les frais de la médiation qui sont par principe répartis entre elles. Comme vous pouvez déjà l’imaginer, ce partage des frais a pour effet de faire baisser la proportion à supporter par chaque partie.
 

L’absence de contrainte

 

Les décisions rendues par un juge à l’issue d’un procès possèdent une caractéristique particulière. Elles se révèlent contraignantes et s’imposent aux parties. Celles-ci ne peuvent matériellement pas échapper aux effets de la décision rendue. Mais en matière de médiation commerciale, le médiateur ne dispose pas d’un tel impérium. Bien au contraire, ce professionnel du règlement amiable des différends se contente d’émettre des propositions aux parties. Ces dernières conservent la latitude d’appliquer ou non lesdites propositions.
 

Une impartialité avérée

 

Pour trouver une solution équitable à un litige, il est crucial de demeurer entièrement impartial. Conscient de cette nécessité, le médiateur met tout en œuvre pour émettre ses propositions en toute impartialité. Pour ce faire, il étudie les dossiers qui lui sont soumis en toute neutralité tout en tenant compte des prétentions respectives des parties. Le médiateur n’a d’ordre ou d’instructions à recevoir de personne.
 

Un compromis convenable pour tous

 

Au-delà de leur caractère contraignant, les décisions de justice aboutissent généralement au même résultat : un perdant et un gagnant. Mais dans le contexte particulier de la médiation commerciale, le médiateur recherche un compromis en lieu et place d’une solution qui obéit au schéma classique du perdant et du gagnant. Le compromis constitue l’issue recherchée par le médiateur.
 






1.Posté par Rosina GELLE le 01/02/2021 17:27 | Alerter
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Le recours à la médiation est insuffisamment connue des professionnels et pourtant les atouts sont nombreux.
la médiation "commerciale" telle qu'elle est décrite dans votre article correspond à une médiation entre un professionnel et un client consommateur NON professionnel. Il s'agit là d'une médiation de la consommation prévue par les articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. C'est dans cette UNIQUE hypothèse où le médiateur de la consommation est tenu de faire une proposition de solution ( en droit et en équité) au terme des 90 jours d'échanges en médiation si aucun accord n'est intervenu.

Dans toutes les autres formes de médiation (conventionnelle, judiciaire, entre professionnels ou entre particuliers) le médiateur ne rédige JAMAIS de proposition de solution, il appartient aux médiés de trouver par eux-mêmes une solution à leur conflit.

La mission du médiateur est de permettre aux personnes ( particuliers ou entreprises) de renouer une communication leur permettant de collaborer à la recherche d'une solution de sortie gagnante-gagnante : il ne lui appartient pas de rechercher un compromis ou autre type d'arrangement à la place des médiés.

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