I. Contexte et enjeux de l'intelligence économique en France
A. Une perte de souveraineté économique, Une réponse par l'intelligence économique
Depuis les années 1980, la France est confrontée à une perte significative de sa souveraineté économique. Cette situation est le résultat d'un contexte global de plus en plus compétitif, des puissances étrangères déployant en effet des stratégies offensives variées visant à affaiblir la position française. Dans cette optique, l'intelligence économique, c’est à dire « la maîtrise de l’information stratégique pour tout acteur économique » (Référentiel de formation à l’intelligence économique, SGDN, 2005), apparaît comme une réponse nécessaire. L'objectif est dual : anticiper et se défendre des menaces, tout en saisissant des opportunités de développement, et ainsi défendre les intérêts stratégiques nationaux afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
B. Histoire et évolution des structures d'intelligence économique en France
Le renouveau de l'importance de l'intelligence économique en France, et sa définition, remontent au rapport d'Henri Martre, publié en 1994. Depuis, plusieurs structures ont été créées pour coordonner les efforts nationaux dans ce domaine, telles que le Comité pour la compétitivité et la sécurité économique, le Haut responsable à l'intelligence économique, et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique. Ces initiatives ont, cependant, souffert d’une absence de continuité et de cohérence, reflétant une difficulté de pleine intégration nationale de l’intelligence économique. La proposition de loi n°928 a donc été introduite comme une réponse, visant à pallier ces insuffisances en posant les bases d'une approche, au contraire, structurée et durable, et développant de fait une véritable culture française d'intelligence économique.
II. Proposition de loi n°928 : vers une stratégie nationale renforcée
A. Définition et application d'une stratégie nationale
Le cœur de cette proposition de loi est l'établissement d'une stratégie nationale d'intelligence économique, organisée par un Secrétariat général à l'intelligence économique, placé sous l'autorité du Premier ministre. Cette mesure vise à coordonner et harmoniser les efforts d'intelligence économique à l'échelle nationale. Il aura a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre cette stratégie, en s'appuyant sur une concertation avec les ministères, les services de renseignement, les collectivités territoriales, ainsi que les partenaires économiques, académiques et sociaux. Cette stratégie nationale s'articule autour de différents axes, notamment la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels, technologiques, et scientifiques de la France. Elle implique aussi la protection du patrimoine économique national ainsi que le renforcement de l'influence et la compétitivité française sur la scène internationale.
B. Le souhait d’un renforcement des cultures et pratiques d'intelligence économique
Cette proposition de loi appuie aussi sur l'importance de diffuser la culture de l'intelligence économique à tous les niveaux de la société, en plus d’au sein de l'économie française. Chaque région se verrait doter d'un comité régional, co-présidé par le préfet et le président du conseil régional, pour mettre en application cette stratégie nationale au niveau territorial. Ces comités joueraient un rôle clé dans l'adaptation et l'application des orientations stratégiques aux spécificités et aux besoins des territoires. Les schémas régionaux de développement économique, d'internationalisation et d'innovation devraient aussi désormais inclure un volet dédié à l'intelligence économique. Enfin, les CCI (Chambre de commerce et d’industrie) seraient mobilisées pour contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie nationale, en alignant leurs missions et actions sur les objectifs définis au niveau national.
III. Renforcement de l'information du Parlement et implication des territoires
A. Les modalités d'information du Parlement en termes d'investissements étrangers
La proposition de loi prévoit une amélioration significative des modalités d'information du Parlement, notamment en matière d'investissements étrangers en France (IEF). L'introduction d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, basé sur la publication annuelle des données relatives aux IEF, permettrait d'assurer un suivi et un dialogue réguliers sur les orientations et les décisions prises en matière d'attractivité et de protection de l'économie nationale. Une obligation pour le rapport annuel de suivre le respect des engagements pris par les investisseurs étrangers, renforcera le contrôle exercé sur les promesses faites lors de possibles acquisitions d'entreprises françaises.
B. Implication locale des territoires dans cette stratégie nationale
Cette loi reconnaît également le rôle fondamental des territoires dans la mise en œuvre effective de la stratégie nationale d'intelligence économique. L'implication des territoires serait formalisée par la création de comités régionaux, assurant une déclinaison et adaptation de cette stratégie nationale aux spécificités régionales, favorisant ainsi une collaboration étroite entre les acteurs locaux, et permettant également une mobilisation collective autour des enjeux d'intelligence économique. Ainsi qu’une intégration de l'intelligence économique dans les schémas régionaux de développement. La loi assurerait enfin le fait que cette dimension stratégique soit prise en compte dans toutes les politiques de développement économique, d'internationalisation et d'innovation à l'échelle locale.
En conclusion, la proposition de loi n°928 représente une avancée significative dans la consolidation de l'intelligence économique. En reconnaissant les lacunes et les discontinuités des initiatives passées, cette loi ambitionne de poser les fondations d'une approche nationale unifiée. L'effectivité de cette proposition de loi dépendra toutefois de sa mise en œuvre pratique, de la capacité des différents acteurs à collaborer, et de l'adaptabilité de cette stratégie aux évolutions de société.
BIBLIOGRAPHIE
PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE
https://www.senat.fr/leg/ppl22-928.html
ARTICLES INTERNET
CR451 - https://cr451.fr/proposition-de-loi-visant-a-faire-de-lintelligence-economique-un-outil-de-reconquete-de-notre-souverainete/
SYNFIE - https://synfie.fr/lintelligence-economique-outil-de-reconquete-de-la-souverainete-nationale/
VEILLE MAGAZINE - https://www.veillemag.com/Anne-Marie-Liennman-Reconquerir-notre-souverainete-grace-a-l-intelligence-economique_a4642.html
CAIRN - https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2014-5-page-197.htm
IHEDN - https://ihedn.fr/2023/12/19/lintelligence-economique-outil-de-reconquete-de-la-souverainete-francaise/
PORTAIL IE - https://www.portail-ie.fr/univers/defense-industrie-de-larmement-et-renseignement/2023/lintelligence-economique-outil-de-reconquete-de-la-souverainete-francaise/
A. Une perte de souveraineté économique, Une réponse par l'intelligence économique
Depuis les années 1980, la France est confrontée à une perte significative de sa souveraineté économique. Cette situation est le résultat d'un contexte global de plus en plus compétitif, des puissances étrangères déployant en effet des stratégies offensives variées visant à affaiblir la position française. Dans cette optique, l'intelligence économique, c’est à dire « la maîtrise de l’information stratégique pour tout acteur économique » (Référentiel de formation à l’intelligence économique, SGDN, 2005), apparaît comme une réponse nécessaire. L'objectif est dual : anticiper et se défendre des menaces, tout en saisissant des opportunités de développement, et ainsi défendre les intérêts stratégiques nationaux afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises.
B. Histoire et évolution des structures d'intelligence économique en France
Le renouveau de l'importance de l'intelligence économique en France, et sa définition, remontent au rapport d'Henri Martre, publié en 1994. Depuis, plusieurs structures ont été créées pour coordonner les efforts nationaux dans ce domaine, telles que le Comité pour la compétitivité et la sécurité économique, le Haut responsable à l'intelligence économique, et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique. Ces initiatives ont, cependant, souffert d’une absence de continuité et de cohérence, reflétant une difficulté de pleine intégration nationale de l’intelligence économique. La proposition de loi n°928 a donc été introduite comme une réponse, visant à pallier ces insuffisances en posant les bases d'une approche, au contraire, structurée et durable, et développant de fait une véritable culture française d'intelligence économique.
II. Proposition de loi n°928 : vers une stratégie nationale renforcée
A. Définition et application d'une stratégie nationale
Le cœur de cette proposition de loi est l'établissement d'une stratégie nationale d'intelligence économique, organisée par un Secrétariat général à l'intelligence économique, placé sous l'autorité du Premier ministre. Cette mesure vise à coordonner et harmoniser les efforts d'intelligence économique à l'échelle nationale. Il aura a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre cette stratégie, en s'appuyant sur une concertation avec les ministères, les services de renseignement, les collectivités territoriales, ainsi que les partenaires économiques, académiques et sociaux. Cette stratégie nationale s'articule autour de différents axes, notamment la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels, technologiques, et scientifiques de la France. Elle implique aussi la protection du patrimoine économique national ainsi que le renforcement de l'influence et la compétitivité française sur la scène internationale.
B. Le souhait d’un renforcement des cultures et pratiques d'intelligence économique
Cette proposition de loi appuie aussi sur l'importance de diffuser la culture de l'intelligence économique à tous les niveaux de la société, en plus d’au sein de l'économie française. Chaque région se verrait doter d'un comité régional, co-présidé par le préfet et le président du conseil régional, pour mettre en application cette stratégie nationale au niveau territorial. Ces comités joueraient un rôle clé dans l'adaptation et l'application des orientations stratégiques aux spécificités et aux besoins des territoires. Les schémas régionaux de développement économique, d'internationalisation et d'innovation devraient aussi désormais inclure un volet dédié à l'intelligence économique. Enfin, les CCI (Chambre de commerce et d’industrie) seraient mobilisées pour contribuer à la mise en œuvre de cette stratégie nationale, en alignant leurs missions et actions sur les objectifs définis au niveau national.
III. Renforcement de l'information du Parlement et implication des territoires
A. Les modalités d'information du Parlement en termes d'investissements étrangers
La proposition de loi prévoit une amélioration significative des modalités d'information du Parlement, notamment en matière d'investissements étrangers en France (IEF). L'introduction d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, basé sur la publication annuelle des données relatives aux IEF, permettrait d'assurer un suivi et un dialogue réguliers sur les orientations et les décisions prises en matière d'attractivité et de protection de l'économie nationale. Une obligation pour le rapport annuel de suivre le respect des engagements pris par les investisseurs étrangers, renforcera le contrôle exercé sur les promesses faites lors de possibles acquisitions d'entreprises françaises.
B. Implication locale des territoires dans cette stratégie nationale
Cette loi reconnaît également le rôle fondamental des territoires dans la mise en œuvre effective de la stratégie nationale d'intelligence économique. L'implication des territoires serait formalisée par la création de comités régionaux, assurant une déclinaison et adaptation de cette stratégie nationale aux spécificités régionales, favorisant ainsi une collaboration étroite entre les acteurs locaux, et permettant également une mobilisation collective autour des enjeux d'intelligence économique. Ainsi qu’une intégration de l'intelligence économique dans les schémas régionaux de développement. La loi assurerait enfin le fait que cette dimension stratégique soit prise en compte dans toutes les politiques de développement économique, d'internationalisation et d'innovation à l'échelle locale.
En conclusion, la proposition de loi n°928 représente une avancée significative dans la consolidation de l'intelligence économique. En reconnaissant les lacunes et les discontinuités des initiatives passées, cette loi ambitionne de poser les fondations d'une approche nationale unifiée. L'effectivité de cette proposition de loi dépendra toutefois de sa mise en œuvre pratique, de la capacité des différents acteurs à collaborer, et de l'adaptabilité de cette stratégie aux évolutions de société.
BIBLIOGRAPHIE
PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE
https://www.senat.fr/leg/ppl22-928.html
ARTICLES INTERNET
CR451 - https://cr451.fr/proposition-de-loi-visant-a-faire-de-lintelligence-economique-un-outil-de-reconquete-de-notre-souverainete/
SYNFIE - https://synfie.fr/lintelligence-economique-outil-de-reconquete-de-la-souverainete-nationale/
VEILLE MAGAZINE - https://www.veillemag.com/Anne-Marie-Liennman-Reconquerir-notre-souverainete-grace-a-l-intelligence-economique_a4642.html
CAIRN - https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2014-5-page-197.htm
IHEDN - https://ihedn.fr/2023/12/19/lintelligence-economique-outil-de-reconquete-de-la-souverainete-francaise/
PORTAIL IE - https://www.portail-ie.fr/univers/defense-industrie-de-larmement-et-renseignement/2023/lintelligence-economique-outil-de-reconquete-de-la-souverainete-francaise/
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