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Statut des employés des plateformes : Bruxelles veut clarifier les règles du jeu





Le 10 Décembre 2021, par La rédaction

Demain, tous salariés ? C'est peut-être ce qui attend les millions de travailleurs indépendants des plateformes de la nouvelle économie comme Uber ou Deliveroo si ce projet de la Commission européenne entre en vigueur.


Des critères communs

La Commission européenne a proposé un texte qui permettrait de qualifier l'emploi d'un indépendant travaillant pour une plateforme. Bruxelles propose un mécanisme basé sur cinq critères : la plateforme détermine les niveaux de rémunération, impose l'usage de certains équipements, impose un uniforme, interdit de travailler pour d'autres sociétés ? Si deux de ces critères étaient remplis, le poste pourrait être requalifié et la plateforme considérée comme l'employeur.

Toutefois, les plateformes auront un recours pour contester le statut d'employé, si elles parviennent à démontrer le statut indépendant de ce dernier. Le texte n'interdit pas la possibilité de travailler de manière indépendante avec un service, mais ces critères doivent apporter de la transparence. Ce d'autant que la Commission veut aussi faire en sorte que les algorithmes des applications soient les plus clairs possibles.

28 millions de travailleurs

Il y a urgence à harmoniser la situation de l'emploi dans ces entreprises au vu du nombre de procédures judiciaires engagées dans toute l'Europe. Les services de livraison, de chauffeur avec véhicules et d'autres sont plus de 500 dans l'Union, et elles comptent plus de 28 millions de travailleurs. Chaque pays gère la situation en fonction de sa législation nationale, mais plusieurs d'entre eux ont demandé à la Commission d'établir des règles du jeu communes. 

Pour les plateformes également, il y a tout intérêt à harmoniser la situation. Elles ont en effet besoin de s'adapter aux règles du jeu locales chaque fois qu'elles s'implantent dans un nouveau pays. Une législation commune à tous les pays de l'Union faciliterait leur activité. Reste maintenant à l'adopter : la balle est désormais dans le camp des États membres.





1.Posté par émile le 17/12/2021 11:01 | Alerter
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bonne proposition, car pour ces travailleurs indépendants fictifs, beaucoup d’inconvénients pour la santé et la sécurité du travail avec de la précarité, et peu de prévention des risques professionnels et de protection sociale : https://www.officiel-prevention.com/dossier/formation/fiches-metier/la-prevention-des-risques-professionnels-lies-aux-plateformes-de-services … …

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