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TPE/PME : un étalement jusqu'à 36 mois pour régler ses impôts





Le 18 Août 2020, par La rédaction

Le ministère de l'Économie fait une fleur fiscale aux TPE et PME touchées par la crise sanitaire : elles pourront bénéficier d'un étalement du paiement de leurs impôts jusqu'à 36 mois.


Nouvelle aide pour les petites entreprises

Les conséquences économiques de la crise sanitaire vont peser sur l'activité et la trésorerie de milliers de TPE et de PME. Bercy a annoncé que les petites et moyennes entreprises auront la possibilité d'étaler le paiement des impôts directs et indirects dont le paiement était dû durant la période de confinement et au-delà (entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020). Ces « plans de règlement » seront d'une durée de 12,24 ou 36 mois, précise le ministère de l'Économie ; la durée de l'étalement sera calculée par l'administration fiscale en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise. Bercy indique également que « pour les plans d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, l'entreprise n'a pas à fournir de garanties » (pour les plans d'une durée supérieure, il faudra fournir des garanties).

Les très petites entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises ayant particulièrement souffert des conséquences économiques de la crise du coronavirus pourront bénéficier de ce dispositif. Parmi les critères pour obtenir cette aide : un chiffre d'affaires qui ne se monte pas à plus de 50 millions d'euros hors taxes pour les TPE et PME de moins de 250 salariés ; avoir sollicité des créanciers privés comme les fournisseurs pour reporter le paiement de la dette privée entre le 1er mars et le 31 mai ; être à jour dans ses obligations déclaratives.

De 12 à 36 mois d'étalement

Les commerçants, artisans et professions libérales qui ont débuté leur activité l'année dernière pourront aussi bénéficier d'un plan de règlement. Pour ces derniers, la situation est particulièrement délicate : l'épidémie a débuté quelques mois seulement après le lancement de leur entreprise… Le ministère leur permettra de profiter d'un plan de règlement « quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social ».

Les micro-entrepreneurs aussi seront concernés, « sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires ». De quoi en tout cas envisager un peu plus sereinement l'avenir alors que l'économie est tout doucement en train de reprendre. Les entrepreneurs intéressés devront se rendre sur le site internet des impôts, puis demander un formulaire disponible dans leur espace professionnel.



Tags : impôts

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