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Trêve hivernale : à partir du 1er novembre





Le 31 Octobre 2016, par Olivier Sancerre

La trêve hivernale débutera le mardi 1er novembre. Pendant les cinq prochains mois, il sera impossible d’expulser les ménages ayant reçu un commandement de quitter les lieux délivré par la justice.


Jusqu’au 31 mars donc, les expulsions locatives seront interdites. Cette mesure, votée en 1965, a été allongée de quinze jours supplémentaires en 2014. Mais c’est en 2008 qu’elle a été élargie à la fourniture de gaz, d’électricité et de chaleur dans la résidence principale. Il existe des exceptions à la loi, comme le squatteur sur décision du juge, ou encore le « conjoint violent ».

C’est la justice qui décide de l’expulsion d’un ménage. L’an dernier, d’après le décompte de la Fondation Abbé Pierre,ce sont plus de 67 000 ménages qui ont fait l’objet d’un commandement de quitter les lieux. Mais tous n’ont pas été exécutés avec l’aide des forces de l’ordre ; néanmoins, ces derniers ont procédé à près de 15 000 interventions dans le cadre de ces commandements, un bond de 24% par rapport à l’année précédente.

Un bailleur ne saurait procéder seul à l’expulsion d’un locataire. Il risque même trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. En revanche, pendant la période de la trêve hivernale, rien ne l’empêche de poursuivre ses démarches pour obtenir un commandement de quitter les lieux. S’il obtient l’autorisation de la justice, son locataire pourra quitter le bien immobilier dès le 1er avril.




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