Image PxHere
Selon le Conseil d’État, le principe d’impartialité s’impose à toute autorité administrative, il incombe ainsi aux membres de ces autorités de s’abstenir de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe.
Ce principe a été affirmé dans une décision de principe en décembre 2010 (Conseil d’État, 30 décembre 2010, n° 338273, publié au Lebon). Il s’agit d’une jurisprudence constante (Conseil d’État, 16 décembre 2019, n° 422672, mentionné au Lebon).
Faisant application de ce principe, par un jugement du 8 décembre 2022 (TA Amiens, 8 décembre 2022, n° 2102509, 2102803), le tribunal administratif d’Amiens a jugé que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, traite leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire et s’impose à toute autorité administrative, notamment aux membres de ces autorités, qui doivent s’abstenir de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe.
En conséquence, un maire qui a publiquement manifesté son rejet d’un projet de construction, y compris dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire, n’est plus une autorité impartiale pour statuer sur la demande.
Dans cette affaire, une commune de l’Aisne a refusé de délivrer à une société un permis de construire en vue de la construction d’un site de production de laine de roches au sein d’une zone d’aménagement concerté. Mais, le préfet de l’Aisne, qui avait délivré à ce projet une autorisation environnementale, et la société pétitionnaire ont alors saisi le tribunal administratif d’Amiens afin qu’il annule ce refus. Le maire avait publiquement pris position sur le projet litigieux à plusieurs reprises antérieurement à l’édiction de l’arrêté contesté.
Si certaines de ces prises de position demeuraient mesurées, pendant l’instruction du dossier de demande, lors d’un entretien avec un journaliste, l’édile avait précisé : « Je suis prêt à aller jusqu’au bout, car la cause est juste. D’autant que je suis l’avis du commissaire enquêteur qui va dans le même sens que moi. Et puis, quand vous voyez arriver à l’enquête publique un monsieur de 90 ans qui vient déposer son avis en disant qu’il a perdu tous ses amis à cause de cancers liés à l’amiante cela ne vous laisse pas indifférent. ». Le maire avait même pris contact avec un avocat pour évaluer les frais qu’engendrerait pour la commune une instance juridictionnelle l’opposant à la société pétitionnaire. Il avait également exprimé des inquiétudes sur le projet en réponse à des messages sur les réseaux sociaux en mars 2020 avant son élection.
Pour le juge administratif, ces éléments démontrent que le refus de permis de construire a été pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire comme à toute autorité administrative.
Cette décision de justice est intéressante quant à son application du principe d’impartialité. Reste à savoir si l’audace des juges administratifs amiénois sera confirmée par la cour administrative d’appel de Douai en cas d’appel par la commune en cause.
Affaire à suivre.
Ce principe a été affirmé dans une décision de principe en décembre 2010 (Conseil d’État, 30 décembre 2010, n° 338273, publié au Lebon). Il s’agit d’une jurisprudence constante (Conseil d’État, 16 décembre 2019, n° 422672, mentionné au Lebon).
Faisant application de ce principe, par un jugement du 8 décembre 2022 (TA Amiens, 8 décembre 2022, n° 2102509, 2102803), le tribunal administratif d’Amiens a jugé que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, traite leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire et s’impose à toute autorité administrative, notamment aux membres de ces autorités, qui doivent s’abstenir de toute prise de position publique de nature à compromettre le respect de ce principe.
En conséquence, un maire qui a publiquement manifesté son rejet d’un projet de construction, y compris dans la phase d’instruction de la demande de permis de construire, n’est plus une autorité impartiale pour statuer sur la demande.
Dans cette affaire, une commune de l’Aisne a refusé de délivrer à une société un permis de construire en vue de la construction d’un site de production de laine de roches au sein d’une zone d’aménagement concerté. Mais, le préfet de l’Aisne, qui avait délivré à ce projet une autorisation environnementale, et la société pétitionnaire ont alors saisi le tribunal administratif d’Amiens afin qu’il annule ce refus. Le maire avait publiquement pris position sur le projet litigieux à plusieurs reprises antérieurement à l’édiction de l’arrêté contesté.
Si certaines de ces prises de position demeuraient mesurées, pendant l’instruction du dossier de demande, lors d’un entretien avec un journaliste, l’édile avait précisé : « Je suis prêt à aller jusqu’au bout, car la cause est juste. D’autant que je suis l’avis du commissaire enquêteur qui va dans le même sens que moi. Et puis, quand vous voyez arriver à l’enquête publique un monsieur de 90 ans qui vient déposer son avis en disant qu’il a perdu tous ses amis à cause de cancers liés à l’amiante cela ne vous laisse pas indifférent. ». Le maire avait même pris contact avec un avocat pour évaluer les frais qu’engendrerait pour la commune une instance juridictionnelle l’opposant à la société pétitionnaire. Il avait également exprimé des inquiétudes sur le projet en réponse à des messages sur les réseaux sociaux en mars 2020 avant son élection.
Pour le juge administratif, ces éléments démontrent que le refus de permis de construire a été pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire comme à toute autorité administrative.
Cette décision de justice est intéressante quant à son application du principe d’impartialité. Reste à savoir si l’audace des juges administratifs amiénois sera confirmée par la cour administrative d’appel de Douai en cas d’appel par la commune en cause.
Affaire à suivre.
Inscription Newsletter
