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Urbanisme : un permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande





Le 4 Janvier 2024, par Frédéric Rose-Dulcina

Par un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’un arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, n’a pas d’incidence sur la portée et sur la légalité de ce permis (CE, 20 décembre 2023, n° 461552, mentionné aux tables du Lebon).


Image PxHere
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Dans l’affaire ici commentée, un propriétaire et occupant d’une belle demeure de maître située à Charleville-Mézières apprend que le maire de la commune a accordé des autorisations pour la construction de 3 300 m² de surfaces commerciales et de 4 000 m² de bureaux, avec une salle de sport de 2 000 m² et 118 places de stationnement. Il en a demandé, sans succès, l’annulation au Tribunal administratif de Nancy (jugement du 20 décembre 2018) puis à la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt du 16 décembre 2021). Il s’est donc pourvu en cassation. Son pourvoi a également été rejeté.

L’un des moyens d’annulation invoqués devant le tribunal et la cour par le requérant, et qui a donné lieu au premier moyen de cassation, était tiré de la méconnaissance par le permis de construire des prescriptions de l’article A.424-9 alinéa 1er du Code de l’urbanisme, selon lequel lorsque le projet porte sur des constructions, l’arrêté indique leur destination et, s’il y a lieu, la surface de plancher créée. Cette disposition complète celles qui précèdent aux articles A.421-1 à A.424-8 sur la forme et les mentions des décisions prises sur des demandes d’autorisation d’urbanisme en général.

Cette affaire a été l’occasion pour les Juges du Palais-Royal de préciser qu’un « permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis. D’éventuelles erreurs susceptibles d’affecter les mentions, prévues par l’article A. 424-9 du code de l’urbanisme, devant figurer sur l’arrêté délivrant le permis ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande ». Par suite, la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.

Le Conseil d’Etat avait déjà jugé par le passé « qu’un permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés » (CE, 25 juin 2004, n° 228437, publié au recueil Lebon), les mentions qui y figurent n’ont pas pour effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser des constructions autres que celles pour lesquelles il a demandé une autorisation. Par exemple, si le permis de construire comporte une erreur sur la surface des constructions, cette erreur n’autorise pas la pétitionnaire à construire plus que le projet qui a fait l’objet de l’autorisation. Un tiers ne peut donc se plaindre de ce que le pétitionnaire aurait été autorisé à construire plus que le projet.

Il doit en aller de même des mentions relatives aux destinations exigées par l’article A.424-9 du Code de l’urbanisme. Si elles sont fausses sur l’arrêté, ce n’est pas pour autant que le pétitionnaire est autorisé à construire différemment du projet ou inversement empêché de réaliser les constructions projetées. Ces mentions erronées sont sans incidence sur la légalité du permis de construire.

Cette décision de justice - même si sa solution n’est guère surprenante au regard des développements qui précèdent - est éclairante pour les détenteurs de permis de construire dont certaines mentions sont erronées.

Frédéric ROSE-DULCINA
Spécialiste en droit public et en RSE
DEA Droit public des affaires
DESS Droit de la construction et de l'urbanisme
LEX SQUARED AVOCATS
 


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