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L’assurance emprunteur réformée en profondeur en France





Le 4 Février 2022, par Paolo Garoscio

L’assurance emprunteur, qui n’est pas réellement obligatoire mais vivement conseillée (voire une condition sine qua none) lorsqu’on contracte un crédit immobilier, va subir une réforme d’ampleur. La Commission Mixte Paritaire (CMP) qui s’est réunie le 3 février 2022 a validé les deux points principaux qui avaient causé quelques conflits entre les députés et les sénateurs.


La résiliation à tout moment adoptée

Pixabay/VisionPics
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Dans un communiqué publié le 3 février 2022, le Sénat a dévoilé les accords trouvés entre les parlementaires, dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire, au sujet de la réforme de l’assurance emprunteur. Contre toute attente, et alors que le Sénat avait rejeté la mesure, la résiliation à tout moment de cette assurance liée au crédit immobilier sera possible. Auparavant, il fallait forcément attendre la date anniversaire, ce qui ne rendait la résiliation possible qu’une fois par an.

Cette mesure ouvre la voie à la concurrence dans ce domaine largement dominé par les banques, lesquelles associent leurs assurances à leurs crédits immobiliers. Pour les ménages ayant un crédit, cette résiliation à tout moment pourrait se traduire par des économies de plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.

La fin du questionnaire de santé pour les crédits immobiliers

Autre mesure adoptée par la Commission Mixte Paritaire et qui avait fait débat dans les deux chambres du Parlement : la fin du questionnaire santé. Celui-ci entraînait une hausse de la prime d’assurance pour certains publics, notamment les personnes malades de cancer ou encore séropositives.

La Commission Mixte Paritaire a finalement validé le principe de la suppression de ce questionnaire santé pour tous, dès lors que le terme du crédit survient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Néanmoins, pour bénéficier de cette réforme, le crédit ne doit pas dépasser les 200.000 euros par personne (soit 400.000 euros pour un couple empruntant ensemble).




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