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L'encadrement des loyers à Paris annulé par la justice





Le 27 Juin 2018, par Marie-Eve JAMIN

L’Etat et une association avaient déposé un recours contre une décision de justice de la fin de l’année 2017. Ce mardi 26 juin 2018, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette décision, qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale.


Annulation de l'encadrement des loyers

La justice a tranché. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé, mardi 26 juin 2018, la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. Pour rappel, l'encadrement des loyers avait été lancé par Cécile Duflot alors ministre du Logement, au début du quinquennat de François Hollande.

Prévu dans une trentaine d'agglomérations dans le cadre de la loi Alur, ce dernier n'a été appliqué qu'à Paris, à partir de 2015, puis Lille, en 2017.  La justice avait déjà porté un coup d'arrêt à ces mesures fin 2017. Saisie pour des raisons différentes par la Fnaim, qui défend les agents immobiliers, Bail à part, qui veut faciliter l'accès au logement et l'Unpi, qui réunit des propriétaires, la justice s'était rangée aux arguments de la dernière, dans un premier temps. 

La loi ELAN pourrait faciliter l'encadrement des loyers à l'avenir

Au final, la Cour d'appel a considéré que la demande de suspension était sans fondement. Mais cette nouvelle décision judiciaire ne signifie pas pour autant la fin de l'encadrement des loyers à Paris. En effet, la municipalité a régulièrement expliqué vouloir revenir à ce dispositif, d'autant que ce projet est facilité par la loi Elan sur le logement. Et cette dernière doit être examinée à l'automne par le Parlement. Il y a aura alors peut-être un nouveau revirement de situation fin 2018.

Dans un communiqué, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, a indiqué prendre acte de la décision et relevé les « nouvelles bases juridiques » qui seront introduites dans la loi Elan. Enfin, à Lille, où le gouvernement a également déposé un recours, la décision n'a pas encore été rendue. 
 




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