Le droit de l'intelligence économique et stratégique : les grandes dates

Il aura fallu des affaires révélées au grand public comme BNP Paribas ou encore le dépeçage d’ALSTOM pour constater combien les règles juridiques et normatives pouvaient être instrumentalisées et se traduire par des menaces majeures dirigées contre les entreprises.
 
Malheureusement, on s’instruit trop souvent à l’issue de défaites cruelles et amères.
 
Il n’est donc pas interdit à ce stade de notre propos de regretter que l’intelligence juridique et stratégique ait trop longtemps tardé à faire valoir ses galons. Quand elle n’est pas récupérée opportunément par des usurpateurs sans discernement n’y voyant qu’un effet d’aubaine.
 
 Or, à étudier de plus près les initiatives et résultats obtenus en la matière, on peut néanmoins dresser le bilan positif suivant qui comprend quelques motifs de réjouissance au fil des années écoulées et qui constituent désormais le spectre de cette activité transversale [1] en plein essor :

• 2003-2006 : Primus inter pares : les rapports fondamentaux du député Bernard CARAYON :  
  • CARAYON Bernard « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », La Documentation Française, 2003
  • CARAYON Bernard « À armes égales » Rapport au Premier ministre, 2006
  • Et son ouvrage majeur : CARAYON Bernard « Patriotisme économique : de la guerre à la paix économique », Éditions du Rocher, 2006
     
• 2004-2020 : Plusieurs ouvrages ont également été publiés en l’espace de 10 ans sur le droit de l’intelligence économique en général et le secret des affaires en particulier :  
  • de MAISON ROUGE Olivier, Les cyberisques. La gestion juridique des risques à l’ère numérique, LexisNexis, 2018
  • de MAISON ROUGE Olivier, Secret des affaires. Comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018 ?, guide pratique, CCI Paris-Ile de France
  • de MAISON ROUGE Olivier, Le droit du renseignement – renseignement d’État, renseignement économique, LexisNexis, 2016
  • de MAISON ROUGE Olivier, Le Droit de l’intelligence économique. Patrimoine informationnel et secrets d’affaires, Lamy, coll. Axe Droit, 2012.
  • du MANOIR de JUAYE Thibault « Le droit de l’intelligence économique », Litec, 2007
  • du MANOIR de JUAYE Thibault et MARCELIN Sabine, « Le secret des affaires », LexisNexis, 2018
  • MERKATIS « L’Intelligence juridique – Un nouvel outil stratégique », Economica, 2004
     
• 2009 : La rédaction du rapport de l’Avocat général Claude MATHON sur le secret des affaires, rendu public en avril 2009.
   
• 2010 : L’installation d’une commission permanente « secret des affaires » très active au sein du Groupe français de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI).
   
• 2010-2011 : Deux colloques organisés à l’Assemblée Nationale par Bernard CARAYON, député du Tarn, et la Fondation Prometheus, qui se sont tenus respectivement le 18 octobre 2010 (sur le thème de « la protection des informations à caractère économique - enjeux et perspectives ») et le 7 mars 2011 (sur le thème de « secret des affaires - faire converger la défense de l’emploi et de l’outil de travail »).
   
• 2010-2011 : Les jugements du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 21 juin 2010 et 26 septembre 2011 (affaires Michelin et Rose), sanctionnant les détournements (abus de confiance) et le vol de données immatérielles (atteinte aux données confidentielles) https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-clermont-ferrand-chambre-correctionnelle-jugement-du-26-septembre-2011/  .
   
• 2011 : La loi LOPPSI II qui avait bien maladroitement tenté de créer un statut règlementaire pour les acteurs de l’IE, invalidé par le Conseil constitutionnel (DC 2011-625 du 10 mars 2011).
   
• 2011-2012 : Par suite de l’affaire Michelin, la création du régime juridique de la Protection du Patrimoine Scientifique et Technique de la Nation (PPSTN) sous l’égide du Secrétariat Général à la Défense et à la Sécurité Nationale (SGDSN) instituant notamment les Zones à Régime Restrictif (ZRR). Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation – Foire aux questions | Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (sgdsn.gouv.fr)
   
• 2012 : La proposition de loi de Bernard CARAYON, député du Tarn, visant à sanctionner la violation des secrets d’affaires, adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 23 janvier 2012.
   
• 2012 : La convention conclue le 18 avril 2012, entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’Ordre des Avocats de Paris, d’une part, et la Délégation Interministérielle à l’Intelligence Economique (D2IE), d’autre part, affirmant que le droit est une composante essentielle de l’Intelligence Economique ; et par suite, en 2016 la création d’une « expertise » RIESE (risques, intelligence économique et sécurité de l’entreprise) par le Barreau de Paris.
   
• 2013 : Le colloque qui s’est tenu le 13 juin 2013, à la Cour de cassation, organisé sous la férule de l’Avocat général Claude MATHON et intitulé « de l’intelligence économique à l’intelligence juridique - la nécessaire protection du secret des affaires ».
   
• 2014 : La consécration par la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 du « vol de données » par modification de l’article 323-3 du Code pénal intégrant « la reproduction » et « l’extraction » frauduleuses de données numériques.
   
• 2016 : Le rapport parlementaire des députés Pierre LELLOUCHE et Karine BERGER du 5 octobre 2016 sur l'extraterritorialité de la législation américaine.
   
• 2016 : L’adoption de la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 et de la loi sur le devoir de vigilance du 27 mars 2017 lesquelles intègrent et développent des bonnes pratiques directement issues des métiers de l’intelligence économique : enquêtes internes, éthique des affaires, cartographie et évaluation des risques, conformité RSE.
   
• 2016 : En matière de protection des données, les lois de cybersécurité : Règlement général UE de protection des données personnelles (RGPD - avril 2016), la création des Opérateurs d’Importance Vitale (OIV – Code de défense) et enfin des Opérateurs de Services Essentiels (OSE) et Fournisseurs de Service Numériques (FSN) par la directive Network and Information Security (NIS – juillet 2016).
   
• 2016-2018 : L’adoption de la directive UE sur le secret des affaires du 8 juin 2016 qui donnera lieu à la loi de transposition visant à protéger le secret des affaires en date du 30 juillet 2018 (article L. 151-1 du Code de commerce) : Secret des affaires | CCI Paris Île-de-France (cci-paris-idf.fr)
   
• 2020 : Le jugement de l’affaire Implant files où un collectif de journalistes, syndicats de la presse et ONG ont tenté de faire reconnaître un « droit de réquisition » dans l’accès à des sources confidentielles protégées par le secret des affaires détenues par un laboratoire d’État (TA PARIS, Le Monde, LNE-GMED, 15 octobre 2020) : Tant  qu’un  dispositif   médical  n’a   pas  été  mis  sur  le  marché,  la divulgation d’un  refus d’attribution du marquage  «CE» ou de  la délivrance  de ce marquage reviendrait à révéler des informations confidentielles relatives à la stratégie commerciale des fabricants. (…) Dans ces conditions,  le refus opposé  à la demande de communication  en tant qu’elle porte sur la liste des dispositifs médicaux  n’ayant  pas obtenu le marquage « CE » et sur la liste de ceux qui, bien que l’ayant obtenu, ne sont pas encore commercialisés, constitue une ingérence nécessaire et proportionnée à la protection des informations confidentielles  en cause. https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-administratif-de-paris-5eme-sec-2eme-ch-jugement-du-15-octobre-2020

 

• 2019 : La diffusion du rapport du député GAUVAIN, intitulé "Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale" rendu public en juin 2019 invitant à réformer la Loi de blocage (1968), à instituer une riposte au Cloud Act US (mars 2018) et à créer un statut d’avocat en entreprise (cette fonction étant de nature à étendre au sein de l’entreprise le secret professionnel de l’avocat qui serait opposable aux autorités judiciaires étrangères).
   
• 2019 : Enfin, the last but not the least, la parution de 2 ouvrages fondamentaux de « vulgarisation juridique » tirés des enseignements des affaires ALSTOM et autres cibles de l’extraterritorialité du droit par Frédéric Pierucci, d’une part, et Ali Laïdi, d’autre part :
  • PIERUCCI Frédéric, Le Piège américain. L’otage de la plus grande entreprise de déstabilisation économique témoigne. JC Lattès, 2019
  • LAIDI Ali, Le droit nouvelle arme de guerre économique. Actes Sud, 2019

Il n’en demeure pas moins qu’en dépit de ces succès relatifs lesquels auront largement contribué à sa reconnaissance par les acteurs du droit de l’IE qui dispose désormais d’un socle légal, règlementaire et jurisprudentiel – mais aussi des échecs patents, qu’il a bien fallu nommer cependant – la matière est encore mal embrassée par les praticiens du droit.
 
C’est désormais l’enjeu des années à venir, destinées à forger et diffuser une véritable culture et une pratique plus intensive du droit de l’intelligence économique et stratégique.