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Pass sanitaire : ce qui a été décidé par le Parlement





Le 26 Juillet 2021, par Paolo Garoscio

Après une adoption, non sans difficultés, du texte de loi sur le Pass sanitaire à l’Assemblée nationale, les débats se sont poursuivis au Sénat. Mais afin que la navette parlementaire ne dure pas trop longtemps, le gouvernement a opté pour une stratégie de compromission et un texte amendé est finalement ressorti des discussions. Un texte qui, désormais, devra être étudié par le Conseil d’État.


Le Pass sanitaire légèrement modifié après son passage au Sénat

Pixabay/padrinan
Pixabay/padrinan
Le 25 juillet 2021, un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale a été trouvé sur le texte de loi visant à étendre le Pass sanitaire. Certaines mesures ont été supprimées ou amendées, mais les grandes lignes restent inchangées. À commencer par l’obligation du vaccin pour les soignants ou encore l’obligation de présenter le Pass sanitaire même pour les terrasses des bars et restaurants, mais aussi pour les hôpitaux en cas de situation non-urgente.

Contrairement à ce que souhaitait le Sénat, par ailleurs, le Pass sanitaire sera bien obligatoire pour les adolescents à partir de 12 ans, qui voient la possibilité de se faire vacciner facilitée. Mais une mesure, vivement critiquée par ailleurs, a été supprimée : la possibilité de licencier les salariés réfractaires au Pass sanitaire. Seule la suspension du contrat est désormais possible.

Pas de sanctions pénales pour les professionnels

Autre changement de taille dans le texte finalement adopté : la suppression des sanctions pénales pour les professionnels qui ne respecteraient pas l’obligation de contrôler le Pass sanitaire pour l’accès à leur établissement. Des amendes et des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture, sont désormais prévues ; initialement, les professionnels risquaient jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Le texte de loi dans sa version définitive va désormais passer entre les mains du Conseil d’État qui a annoncé, lundi 26 juillet 2021, donner son verdict le 5 août 2021. Dans le cas où aucune mesure n’est censurée, le Pass sanitaire entrera donc en vigueur le 6 août 2021 au mieux, soit près d’une semaine plus tard que ce que souhaitait le gouvernement.




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