Plus de droits et de protection pour les parents d’enfants handicapés

L'un des piliers de cette nouvelle loi est la sécurisation du parcours professionnel des parents. En effet, lorsqu'un parent prend un congé de présence parentale pour s'occuper de son enfant malade ou handicapé, son emploi est désormais protégé. L'employeur ne peut mettre fin au contrat de travail pendant ce congé, sauf circonstances exceptionnelles liées à une faute grave du salarié. Cette mesure vise à offrir une tranquillité d'esprit aux parents, leur permettant de se consacrer pleinement à leur enfant sans craindre pour leur stabilité professionnelle.

En parallèle, la durée du congé rémunéré en cas de décès d'un enfant est revue à la hausse. Elle s'établit maintenant à 14 jours pour un enfant de moins de 25 ans et 12 jours si l'enfant avait dépassé cet âge. Cette extension du congé vise à offrir un temps d'adaptation et de deuil plus adapté.

La modernité du travail est également prise en compte. La loi facilite l'accès au télétravail pour les parents d'enfants nécessitant des soins particuliers. Ainsi, si un salarié souhaite travailler depuis son domicile pour être au plus près de son enfant, l'employeur doit étudier cette demande sérieusement. Un refus est toujours possible, mais il doit être dûment motivé.

Afin d’aider les familles d’un point de vue financier, la loi permet aux caisses d’allocations familiales (CAF) de verser en avance l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette avance peut être accordée sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).

Enfin, la loi apporte une protection supplémentaire en matière de logement. Les parents bénéficiant de l'AJPP et ayant des revenus modestes sont désormais protégés contre l'expulsion. Les propriétaires ne peuvent mettre fin au bail de ces locataires sans proposer une alternative de relogement.