Juris | Journal de l'économie

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Urbanisme : un raccordement au réseau d’électricité sans terme précis peut être regardé comme définitif au sens de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 01/12/2022

Selon une décision récente du Conseil d’État, doit être regardé comme présentant un caractère définitif au sens de l’article L.111-12 du Code de l’urbanisme un raccordement n’ayant pas vocation à...

Pénurie de carburants : une grève qui ne nuit pas n’est pas une grève. Oui, mais… - Par Frédéric Rose-Dulcina , le 20/10/2022

La réquisition de grévistes par une autorité publique donne lieu à un contentieux peu abondant, mais qui donne l’occasion à chaque fois de se rendre compte de la difficile conciliation entre le droit...

Réforme de l’allocation chômage : le feu vert du juge des référés du Conseil d’État après son ordonnance (très critiquée) du 22 juin 2021 - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 01/11/2021

Saisi par plusieurs syndicats, le juge des référés du Conseil d’État a décidé de ne pas suspendre le décret fixant au 1er octobre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de...

Urbanisme : la notification des recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées à une société - Par Frederic Rose-Dulcina, le 25/10/2021

Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société, la notification d’un recours contre cet acte doit être...

COVID-19 : le Conseil d’État tranche (enfin) le débat sur la présentation du passe sanitaire dans les centres commerciaux - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 23/09/2021

Depuis plusieurs semaines, diverses juridictions administratives françaises ont rendu des décisions contradictoires sur la nécessité de présenter le passe sanitaire à l’entrée des centres commerciaux...

Urbanisme : la restauration des bâtiments anciens ayant un intérêt architectural ou patrimonial - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 13/09/2021

Par un arrêt du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 433761, mentionné au Lebon), le Conseil d’État a jugé que les travaux visant la restauration d’un bâtiment ancien caractéristique des traditions...

Pollution de l’air : l’État mis à l’amende par le Conseil d’État en liquidant une astreinte de 10 millions d’euros - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 06/09/2021

Par un arrêt important du 4 août 2021 (CE, 4 août 2021, n° 428409, publié au Lebon), le Conseil d’État a estimé que les mesures prises par l’État pour réduire la pollution de l’air dans les grandes...

Mesures restrictives de liberté : l’extension du pass sanitaire passera-t-elle l’été ? - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 21/07/2021

Afin d’inciter le maximum de Français à se faire vacciner, Emmanuel Macron a annoncé, lundi 12 juillet 2021, une extension du pass sanitaire en deux étapes. À partir du mercredi 21 juillet, l’accès...

DOM : un fonctionnaire qui effectue un congé de maladie ordinaire en métropole ne peut pas être privé de son « indemnité de vie chère » - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 21/06/2021

Par un jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’effectuer son congé de maladie ordinaire en métropole ne justifie pas qu’il...

Loi littoral : l’implantation d’antennes-relais doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants - Par Frederic Rose-Dulcina, le 15/06/2021

Par un avis du 11 juin 2021, le Conseil d’État a confirmé que les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral, ce qui impose de les...

Mesures restrictives de liberté : les personnes vaccinées et les personnes guéries de la Covid-19 doivent prendre leur mal en patience ! - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 10/05/2021

Par une ordonnance du 7 mai 2021 (CE, 7 mai 2021, n°451455), le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la levée du couvre-feu à l’égard des seules personnes vaccinées ou guéries de la...

Urbanisme : Attaquer un permis de construire sans disposer d’un intérêt à agir peut coûter très cher ! - Par Frédéric Rose-Dulcina, le 07/04/2021

Par un jugement n° 2002835 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que s’expose à une amende sévère pour recours abusif (article R.741-12 du Code de justice...