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Apple : la justice annule le redressement fiscal de 13 milliards d'euros





Le 15 Juillet 2020, par La rédaction

Apple et l'Irlande gagnent la partie face à la Commission européenne. La Cour de justice de l'UE annule le redressement fiscal record que le constructeur aurait dû verser à Dublin : 13 milliards d'euros.


Victoire pour Apple, revers pour Bruxelles

La Cour de justice de l'Union européenne s'est rangée aux arguments d'Apple et de l'Irlande. La Commission européenne n'a pas pu démontrer l'existence d'un « avantage économique sélectif » que Dublin aurait fourni au créateur de l'iPhone. Depuis le 30 août 2016, Bruxelles réclamait d'Apple le versement de 13 milliards d'euros, une somme qui correspond aux impôts dont l'entreprise aurait dû s'acquitter si elle n'avait pas bénéficié d'un traitement fiscal très avantageux de la part de Dublin. Entre 2003 et 2014, Apple a rapatrié dans ses filiales irlandaises l'ensemble des revenus générés par son activité en Europe.

L'accord passé avec le gouvernement irlandais a permis à Apple de régler un minimum d'impôts sur ses ventes européennes. Dublin mène une politique fiscale très « pro-business », quitte à régulièrement frôler la ligne rouge du dumping fiscal vis à vis des autres États membres. La Commission européenne a estimé qu'il s'agissait là d'une aide d'État illégale, car aucune autre entreprise qu'Apple n'a eu l'opportunité d'en profiter. Mais les arguments de Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission chargée de la concurrence, ont été jugés insuffisants par la Cour de justice de l'UE.

Vers de nouvelles règles européennes

La décision des juges a bien entendu ravi Apple et l'Irlande, mais pris à revers la Commission. Margrethe Vestager a déclaré qu'elle allait étudier « avec attention » le jugement et « réfléchir aux prochaines étapes », sans s'engager sur un appel. Elle explique également que « la Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d'impôts ». De nouvelles règles pourraient bien être mises en place pour réduire un peu plus les écarts qui peuvent exister dans les politiques fiscales des États membres de l'Union.

Apple a expliqué qu'elle réglait 37 milliards de dollars d'impôts au fisc américain pour les profits réalisés en dehors du marché américain. 21 milliards de dollars concernent la période visée par la Commission européenne. Ce jugement intervient alors que des négociations sont en cours pour mettre en œuvre une meilleure taxation des multinationales du numérique.



Tags : Apple

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