Journal de l'économie

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De quel(s) droit(s) ?





Le 12 Juin 2019, par Nicolas Lerègle

C’est une question simple et complexe qui est posée. Elle vient à l’esprit au travers d’affaires récentes. Le jugement devant une cour d’assises française de Ian Bailey, citoyen irlandais, soupçonné, puis condamné, pour l’assassinat de Sophie Toscan du Plantier.


Le jugement devant un tribunal irakien de français, soupçonnés djihadistes, puis condamnés à mort, pour divers assassinats. Ian Bailey n’était pas présent à Paris, car l’Irlande n’extrade pas ses ressortissants et la justice dublinoise n’avait pas trouvé matière à poursuites, au grand dam des avocats de la victime. Les Français djihadistes n’étaient pas non plus à Paris, car la France considère que la justice irakienne est compétente pour juger des crimes commis sur son territoire au grand dam de certains avocats. 

La justice est représentée aveugle et portant une balance à deux plateaux que ces deux affaires illustrent, la justice est une question sociétale, civilisationnelle et politique. Deux poids, deux mesures sont donc possibles. La peine de mort est un tabou en France et c’est très bien ainsi. Qu’elle ne le soit pas en Irak, au Japon ou au Texas nous autorise-t-il pour autant à monter sur nos grands chevaux des principes et le juge irlandais est-il nécessairement moins compétent que son homologue français ? Et, pour ce qui est de ces djihadistes, le fait d’être avocat n’interdit pas de penser qu’ils sont parfaitement à leur place en Irak et que si une peine devait être prononcée et exécutée elle serait assurément en rapport avec les crimes commis.

Mais quel rapport avec l’économie ? Derrière cette question en titre se profile celle de l’extraterritorialité du droit, de la diversité des droits nationaux et de l’équité de leur application pour les entreprises et leurs personnels. 

Un droit universel est une utopie, de plus en plus, le droit est utilisé comme arme économique. Des exemples récents sont légion et amènent à s’interroger sur la sécurité juridique offerte aux acteurs économiques qui peuvent se demander, parfois, de quel(s) droit(s) relèvent-ils ?
Huawei en fait les frais dans le conflit économique Chine/EUA. Il est fort possible que les craintes américaines d’espionnage au profit de la Chine soient justifiées, toutefois l’avancée prise par Huawei dans le domaine de la 5G peut aussi inciter les États-Unis, et le prétexte avancé est idéal pour cela, à freiner son expansion le temps de permettre aux entreprises américaines de rattraper leur retard dans ce domaine.

A contrario on peut penser que les relations entre Microsoft, ou autres GAFA, et Langley ou Fort Meade ne relèvent pas de la paranoïa. Et si l’Union européenne a adopté un RGPD pour protéger les ressortissants européens, les États-Unis ont adopté un Cloud Act qui permet, dans une large mesure, de s’en affranchir en facilitant un accès aux informations qui sont justement protégées par le RGPD.
Le droit est supposé fournir un cadre sécurisant pour les investissements. Cette assertion n’est certainement pas partagée par le banquier français Philippe Delpal, de Baring Vostok, qui passe, en Russie, quelques mois en prison sans autre raison, semble-t-il, que d’avoir froissé des oligarques proches du pouvoir en place. Une approche régalienne du droit s’affranchissant des droits du commun en somme.

Sans porter de jugement sur les faits communiqués, Carlos Ghosn peut assurément témoigner que son embastillement n’est certainement pas étranger à la volonté de Nissan d’être libérée d’une alliance avec Renault qui leur semble aujourd’hui contraignante. Le rôle des pouvoirs publics japonais, au travers de leur système judiciaire, n’est pas apparu comme neutre. C’est ainsi que le droit commercial peut être utilisé, élargi, dévoyé en somme, pour poursuivre des buts politiques, macroéconomiques et industriels.

Que dire de l’histoire de Frédéric Pierucci, cadre d’Alstom emprisonné aux États-Unis sous de faux prétextes de corruption, sous couvert du Foreign Corrupt Practices Act de 1977 qui permet aux autorités américaines de rechercher, partout dans le monde, les preuves de malversations d’entreprises cotées aux États-Unis ou utilisant les circuits financiers américains, en un mot le dollar. Un texte qui s’est révélé d’une application extraterritoriale bien commode pour collecter des renseignements, et faire pression sur cette entreprise au moment où GE s’y intéressait fortement. On connaît la suite dont le dernier épisode est la fermeture du site de Belfort.

Différents pays, différents cadres juridiques, différents points d’accroche, mais une même volonté d’utiliser le droit pour résoudre un problème qui, à la base, est souvent éloigné du juridique.
François Mitterrand avait coutume de dire qu’il avait deux avocats, Badinter pour le droit et Dumas pour le tordu. Force est de constater qu’en matière économique c’est le second aspect qui devient de plus en plus prééminent. La concurrence entre entreprises n’est juste et parfaite que dans les manuels d’économie, dans la réalité tous les moyens sont bons, et se rappeler que comme toute arme, le droit, peut aussi se retourner contre son utilisateur.

Aussi à la question « de quel(s) droit(s) ? », aujourd’hui, la réponse serait, plagiant La Fontaine, que le droit du plus fort est toujours le meilleur.

 


Nicolas Lerègle 
Avocat à la Cour – Lex Squared 
Conférencier en sécurité économique labélisé Euclès 


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