Ce jour-là en effet, le Tribunal Régional (Landgericht) de Munich a déclaré nulles et de nul effet les cessions de droits litigieux de camionneurs en faveur d’un fonds américain crée expressément pour ce contentieux, en raison notamment du conflit d’intérêt existant entre le fonds d’investissement et les transporteurs routiers. En effet, selon le tribunal, la cession des droits litigieux aboutit à ce que les transporteurs routiers se retrouvent privés de toute capacité d’intervenir de manière stratégique dans le contentieux.
Pour rappel, le 19 juillet 2016, la Commission Européenne a infligé une sanction record, à hauteur de 2,93 milliards d’euros aux Sociétés des groupes VOLVO-RENAULT, MAN, DAIMLER, FIAT-CHRYSLER, CNH, IVECO, DAF et PACCAR pour des pratiques anticoncurrentielles d’entente sur les prix. Le 27 septembre 2017, une sanction de 880 millions d’euros a aussi été prononcée à l’encontre du groupe SCANIA. Soit un total de 3,81 milliards d’euros.
Selon le droit européen de la concurrence, les juridictions nationales sont tenues de suivre le sens de la décision rendue par la Commission Européenne. En d’autres termes, la faute du cartel est donc définitivement établie, les responsables sont identifiés, et il ne reste que fixer le montant des réparations pour les transporteurs routiers.
« C’est du gâteau » avaient cru plusieurs fonds américains, qui ont réussi à séduire plusieurs milliers de propriétaires de camions partout en Europe. Le deal qu’ils proposent est simple et séduisant : le transporteur routier initialement lésé cède son droit à obtenir une indemnisation au fonds, souvent pour un prix au demeurant plutôt modeste au regard des espérances de gains contentieux, et le fonds se retrouve possesseur et maître du contentieux.
« Si c’est trop beau pour être vrai, ce n’est probablement pas vrai » dit le dicton, et les transporteurs routiers ayant fait confiance aux fonds de rachat de droits contentieux et ayant porté leur affaire devant le Tribunal de Munich l’ont appris à leurs dépens de la manière la plus rude.
En effet, le Tribunal Régional de Munich a non seulement débouté les transporteurs routiers et le fonds de leurs prétentions, et les a condamnés aux dépens, mais de surcroît a fixé comme condition pour présenter un recours devant la cour d’appel la constitution d’une garantie égale à 110% du montant réclamé qui en l’espèce était de 603 millions d’euros.
En fin de compte, l’affaire n’était pas dans le sac et ce n’était pas du gâteau. Et les transporteurs routiers n’auraient pas connu pareille mésaventure s’ils avaient dirigé le contentieux eux-mêmes directement.
Affaire à suivre en France, avec les mêmes fonds qui proposent de racheter les litiges et de s’occuper de tout…
Pour rappel, le 19 juillet 2016, la Commission Européenne a infligé une sanction record, à hauteur de 2,93 milliards d’euros aux Sociétés des groupes VOLVO-RENAULT, MAN, DAIMLER, FIAT-CHRYSLER, CNH, IVECO, DAF et PACCAR pour des pratiques anticoncurrentielles d’entente sur les prix. Le 27 septembre 2017, une sanction de 880 millions d’euros a aussi été prononcée à l’encontre du groupe SCANIA. Soit un total de 3,81 milliards d’euros.
Selon le droit européen de la concurrence, les juridictions nationales sont tenues de suivre le sens de la décision rendue par la Commission Européenne. En d’autres termes, la faute du cartel est donc définitivement établie, les responsables sont identifiés, et il ne reste que fixer le montant des réparations pour les transporteurs routiers.
« C’est du gâteau » avaient cru plusieurs fonds américains, qui ont réussi à séduire plusieurs milliers de propriétaires de camions partout en Europe. Le deal qu’ils proposent est simple et séduisant : le transporteur routier initialement lésé cède son droit à obtenir une indemnisation au fonds, souvent pour un prix au demeurant plutôt modeste au regard des espérances de gains contentieux, et le fonds se retrouve possesseur et maître du contentieux.
« Si c’est trop beau pour être vrai, ce n’est probablement pas vrai » dit le dicton, et les transporteurs routiers ayant fait confiance aux fonds de rachat de droits contentieux et ayant porté leur affaire devant le Tribunal de Munich l’ont appris à leurs dépens de la manière la plus rude.
En effet, le Tribunal Régional de Munich a non seulement débouté les transporteurs routiers et le fonds de leurs prétentions, et les a condamnés aux dépens, mais de surcroît a fixé comme condition pour présenter un recours devant la cour d’appel la constitution d’une garantie égale à 110% du montant réclamé qui en l’espèce était de 603 millions d’euros.
En fin de compte, l’affaire n’était pas dans le sac et ce n’était pas du gâteau. Et les transporteurs routiers n’auraient pas connu pareille mésaventure s’ils avaient dirigé le contentieux eux-mêmes directement.
Affaire à suivre en France, avec les mêmes fonds qui proposent de racheter les litiges et de s’occuper de tout…
Inscription Newsletter
