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La majorité numérique est fixée à 15 ans en France





Le 17 Février 2018, par Olivier Sancerre

En France, la « majorité numérique » est fixée à 15 ans, selon la loi sur la protection des données personnelles, adoptée cette semaine à l'Assemblée nationale.


Le 25 mai, le « paquet européen de protection des données » entre en vigueur. Cette loi sur la protection des données personnelles permet à la France se mettre en conformité avec Bruxelles. Le texte, qui doit encore être voté au Sénat (le 20 mars), dépoussière la loi Informatiques et Libertés qui date de 1978. Il instaure de nouveaux droits pour les citoyens, et instaure la majorité numérique à 15 ans : la loi institue qu'un mineur peut consentir seul à un traitement des données à caractère personnel.

À partir de 15 ans, un jeune pourra donc s'inscrire seul à un réseau social. Entre 13 ans et 15 ans, il lui faudra obtenir le consentement de ses parents, en plus du sien. Sous le seuil des 13 ans, la loi interdit la collecte de données personnelles. C'est un changement de taille pour les plateformes qui, jusqu'à présent, décident de l'âge auquel les enfants peuvent s'inscrire chez elles (c'est 13 ans sur Facebook, sans autorisation parentale). Il reste maintenant à mettre en place les outils qui permettront à un service de refuser l'inscription d'un jeune de moins de 15 ans sans le consentement de ses parents.

Toujours dans le domaine des données personnelles, le texte ouvre la possibilité de créer des actions de groupe dans le cas d'utilisation abusive des informations personnelles. Un préjudice qui peut déboucher sur une indemnisation financière. La loi inscrit aussi dans le marbre le droit à l'oubli ainsi que la portabilité des données, c'est à dire la récupération de ses données. Les entreprises détentrices des données devront les protéger et prévenir les autorités nationales en cas de vol, de perte ou de divulgation.




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