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Le Conseil d’Etat au secours du solaire photovoltaïque en zone agricole





Le 12 Septembre 2019, par Frédéric Rose-Dulcina

Alors que la production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque augmente en France nous permettant de rattraper un retard certain, le Conseil d’État vient de préciser qu’en zone agricole, les constructions et installations à usage agricole autorisées peuvent notamment servir à des activités de production d’énergie. Cette précision du juge administratif met fin à de nombreuses incertitudes juridiques.


Selon les chiffres officiels [1], la puissance du parc solaire photovoltaïque en France atteint 9,3 GW fin juin 2019. Au cours du premier semestre, 397 MW supplémentaires ont été raccordés, contre 490 MW en 2018 sur la même période.

La production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque s’élève à 6,0 TWh sur le premier semestre 2019, en augmentation de 23 % par rapport à la production sur le premier semestre de l’année précédente, cette forte hausse s’explique notamment par des conditions d’ensoleillement très favorables.
 
Les installations mises en service au cours du premier semestre se concentrent principalement dans la moitié sud de la France métropolitaine.
 
La France est cependant encore un mauvais élève en comparaison de nombreux pays comme l’Allemagne ou le Japon, même si force est de constater que les choses s’améliorent lentement mais sûrement...
 
De nombreux obstacles juridiques ont souvent empêché le développement paisible du parc solaire photovoltaïque en France, la question de la localisation de ce parc en est la parfaite illustration.
 
En effet, de nombreux projets d’installations de production d’énergie solaire en zone agricole ont été remis en cause dans le cadre de contentieux devant le juge administratif faisant naître une réelle incertitude sur la possibilité de créer dans de telles zones ces installations.
 
Sachant que la surface agricole utile en France représente environ 29 millions d’hectares, soit plus de la moitié du territoire national [2], l’enjeu pour la filière est de taille.
 
Le Conseil d’État vient de siffler la fin de la récréation.

Le 12 juillet 2019 [3], il a en effet jugé dans un arrêt de principe qu’en zone agricole des installations de production d’énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l’activité agricole.
 
Dans cette affaire, le maire d’une commune du sud de la France avait délivré à un exploitant agricole un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l’édification d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture.
 
Cependant, ces permis ont ensuite été annulés par le Tribunal administratif de Toulouse et la Cour administrative d’appel de Bordeaux au motif que la construction ne pouvait pas être regardée comme nécessaire à l’activité agricole en se fondant sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu’une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité.
 
L’exploitant agricole qui s’est pourvu en cassation a finalement obtenu gain de cause.
 
Dans un premier temps, le Conseil d’État a rappelé que les zones agricoles correspondent à des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, dans lesquels seules peuvent notamment être autorisées les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.
 
Dans un deuxième temps, les Juges du Palais Royal ont toutefois apporté une précision importante. Selon eux, les constructions et installations à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole peuvent également servir à d’autres activités, sous réserve que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions et installations en cause.
 
En effet, ces « autres activités » doivent rester des activités annexes dans la mesure où la destination principale de ces constructions et installations doit demeurer une destination agricole.
 
Le Conseil d’État a ainsi jugé que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.
 
Selon la Haute Juridiction administrative, « pour juger que les permis de construire litigieux méconnaissaient les dispositions de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de Montauban, la cour administrative d’appel, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l’exploitation agricole de M. D... en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu’il avait choisi, s’est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu’une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l’électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l’activité agricole. En statuant ainsi, alors que l’installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ».
 
Le juge administratif considère en définitive qu’en zone agricole, les constructions et installations à usage agricole autorisées peuvent notamment servir à des activités de production d’énergie.
 
Cette clarification juridique doit être saluée à l’heure où la question du développement durable semble désormais au cœur des préoccupations des Français...

Maître Frédéric Rose-Dulcina





 
[1] www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr
[2] agreste.agriculture.gouv.fr/donnees-de-synthese/statistique-agricole-annuelle-saa/
[3] CE, 12 juillet 2019, n° 422542, mentionné aux Tables Lebon


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