Un droit des sociétés commun en Afrique

Le 6 Juillet 2020, par La rédaction

La structure juridique des sociétés commerciales est identique dans les 17 États membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) constitue probablement, à l’heure actuelle, l’expérience d’intégration juridique la plus aboutie en matière de droit des affaires. Les 17 États membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, République Démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo) ont en commun dix Actes uniformes correspondant chacun à un pan majeur du droit des affaires (médiation, arbitrage, voies de recouvrement, droit commercial général, sûreté, comptabilité, entreprises en difficulté, transport de marchandises par route, coopératives et droit des sociétés commerciales). L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique contient l’ensemble des règles qui régissent la vie des sociétés de leur création à leur disparition. Victor KALUNGA TSHIKALA et Stéphane MORTIER, auteurs du « Précis de droit OHADA des sociétés » (VA Editions) décrivent les formes juridiques proposées en droit OHADA (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée, société en participation, société de fait ou crée de fait, société coopérative et groupement d’intérêt économique) et insistent sur le rôle particulièrement stratégique du choix de la forme juridique de la société par son créateur. En effet, des implications organisationnelles, managériales et financières découleront de ce choix.

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Ce droit des sociétés commerciales harmonisé dans 17 pays africains présente des avantages certains : par exemple, une société par actions simplifiée (SAS) sera de droit OHADA et non plus de droit national d’un État membre. C’est-à-dire qu’aussi bien au Tchad qu’en République Démocratique du Congo ou encore aux Comores, la SAS sera identique dans sa structure et son fonctionnement. Cela ne peut que favoriser l’entrepreneuriat au sein de l’espace OHADA. De plus, les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieur. C’est là que réside réellement la force du droit OHADA. Il subsiste cependant quelques petites difficultés en matière d’effectivité de dans certaines régions, mais celles-ci tendent à s’effacer avec le temps.

Le droit OHADA des sociétés commerciales n’est pas un droit statique, mais moderne et adapté à son environnement. Il est dès lors amené à évoluer : des dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises pourraient y faire leur apparition lors d’une prochaine révision du texte.

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