Au début de l'année dernière, Google était la cible des services fiscaux du ministère de l'Économie. Bercy réclamait alors des arriérés d'impôts d'un montant de 1,6 milliard d'euros. Une facture qui s'est réduite à 1,15 milliard par la suite. Et qui pourrait bien, finalement, être annulée. Selon le rapporteur public, Google France n'a aucun « établissement stable » en France.
Cette notion définie par l'OCDE en 2001 explique qu'une entreprise exerce tout ou partie de son activité au sein d'une installation fixe d'affaire. La société en question doit donc posséder des locaux, du matériel, des effectifs sur le territoire où l'activité s'exerce. Pour le Tribunal administratif de Paris, ce n'est donc pas le cas : l'activité publicitaire menée par Google en France implique le versement par les annonceurs de sommes à la filiale irlandaise du moteur de recherche.
Un schéma d'optimisation fiscale complexe, qui permet à Google de ne pas avoir à payer les 33% d'impôt sur les revenus tirés de ses annonceurs français. Selon le rapporteur, le groupe américain n'a donc pas à payer le fisc en France. Il souligne toutefois que cette décision relève les « carences de la base juridique actuelle ». La balle est donc dans le camp du législateur...
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