La crise sanitaire que nous vivons met à l’épreuve notre système de protection sociale. C’est l'occasion de s’interroger sur l’adaptation des nouvelles formes d'emploi comme le portage salarial à cette situation inédite.
Le portage salarial est une relation tripartite entre une entreprise cliente, un consultant et une société de portage salarial qui joue le rôle de tiers employeur. Le consultant signe un contrat de travail en portage salarial (à durée déterminée ou indéterminée) et devient ainsi un “salarié porté”. Cette solution lui permet :
Le consultant est rémunéré sur le chiffre d’affaires hors taxe qu’il génère. Son chiffre d’affaires est alors transformé mensuellement en salaires par la société de portage salarial après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion de celle-ci. Des simulations de salaire en ligne permettent au futur salarié porté d’estimer sa rémunération avant de signer.
Un filet de sécurité : le consultant bénéficie d’une protection sociale identique à celle de tout salarié. Il peut ainsi prétendre à l’assurance chômage et continue à cotiser au régime général de retraite des salariés. Il bénéficie, par ailleurs, de congés payés, d’une mutuelle complémentaire d'entreprise, d’une prévoyance et d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour exercer son activité. Une liberté entrepreneuriale totale : le consultant reste autonome dans la conduite de son activité. Il organise librement ses horaires de travail, prospecte les clients de son choix et fixe ses tarifs. Un accompagnement : le consultant en portage salarial est accompagné au quotidien en s’appuyant sur une structure spécialisée dans la gestion de ses contrats, ses factures et tous les aspects juridiques et sociaux liés à son activité ou sa situation (paie, formation, assurances).
Comme pour de nombreux salariés, les consultants en portage salarial ont, durant la crise sanitaire, bénéficié d’un certain nombre de dispositifs existants ou créés à cette occasion.
Les salariés portés ont pu déclarer des arrêts maladie et percevoir des indemnités pendant cette période (Décret du 9 mars 2020) au titre de :
Le secteur du portage salarial a été intégré au dispositif de chômage partiel durant cette crise sanitaire. Tous les salariés portés peuvent ainsi en bénéficier sous certaines conditions :
Le décret du 16 avril 2020 a précisé que les salariés portés en CDI qui se trouvent sans prestation, c’est à dire sans contrat de prestation signée, peuvent également bénéficier du chômage partiel. C’est une avancée majeure qui complète la protection sociale offerte par le portage salarial. Le décret du 5 mai 2020 a précisé les modalités de calcul cette indemnité :
Si, malheureusement, la crise sanitaire entraînait la fin d’un contrat en portage salarial, le salarié porté peut tout de même bénéficier de l’assurance chômage dans l’un des deux cas suivants :
Nombreux sont les salariés portés à profiter de cette période pour se former grâce à la prise en charge intégral par l’État des formations professionnelles. À l’aide du FNE-Formation, les salariés portés en chômage partiel peuvent ainsi suivre une formation à distance grâce à une demande de subvention par leur entreprise auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Qu’est ce que le portage salarial ?
Son fonctionnement
Le portage salarial est une relation tripartite entre une entreprise cliente, un consultant et une société de portage salarial qui joue le rôle de tiers employeur. Le consultant signe un contrat de travail en portage salarial (à durée déterminée ou indéterminée) et devient ainsi un “salarié porté”. Cette solution lui permet :
- d’exercer son activité en toute autonomie sans avoir à créer d’entreprise;
- de continuer à bénéficier des avantages sociaux du statut de salarié;
- de déléguer l’intégralité de sa gestion (administrative, fiscale, sociale et comptable) à sa société de portage.
Une rémunération en fonction du chiffre d’affaires
Le consultant est rémunéré sur le chiffre d’affaires hors taxe qu’il génère. Son chiffre d’affaires est alors transformé mensuellement en salaires par la société de portage salarial après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion de celle-ci. Des simulations de salaire en ligne permettent au futur salarié porté d’estimer sa rémunération avant de signer.
Les avantages du portage salarial
Un filet de sécurité : le consultant bénéficie d’une protection sociale identique à celle de tout salarié. Il peut ainsi prétendre à l’assurance chômage et continue à cotiser au régime général de retraite des salariés. Il bénéficie, par ailleurs, de congés payés, d’une mutuelle complémentaire d'entreprise, d’une prévoyance et d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour exercer son activité. Une liberté entrepreneuriale totale : le consultant reste autonome dans la conduite de son activité. Il organise librement ses horaires de travail, prospecte les clients de son choix et fixe ses tarifs. Un accompagnement : le consultant en portage salarial est accompagné au quotidien en s’appuyant sur une structure spécialisée dans la gestion de ses contrats, ses factures et tous les aspects juridiques et sociaux liés à son activité ou sa situation (paie, formation, assurances).
Le portage salarial à l’épreuve de la crise sanitaire et économique
Comme pour de nombreux salariés, les consultants en portage salarial ont, durant la crise sanitaire, bénéficié d’un certain nombre de dispositifs existants ou créés à cette occasion.
Les arrêts de travail indemnisés par l’assurance-maladie
Les salariés portés ont pu déclarer des arrêts maladie et percevoir des indemnités pendant cette période (Décret du 9 mars 2020) au titre de :
- L’arrêt dit « Garde d’enfants » lorsque le salarié porté doit garder un enfant de moins de 16 ans qui fait l’objet d’une mesure d’isolement ou qui doit faire face à la fermeture de son établissement scolaire sans qu’il soit possible pour le parent en portage salarial de poursuivre sa mission en télétravail.
- L’arrêt dit « Personne à risque » lorsque le salarié porté est reconnu comme une « personne à risque » et que la poursuite de sa mission en télétravail n’est pas possible.
Le chômage partiel pour les portés dont la mission a été suspendue, arrêtée ou non renouvelée
Le secteur du portage salarial a été intégré au dispositif de chômage partiel durant cette crise sanitaire. Tous les salariés portés peuvent ainsi en bénéficier sous certaines conditions :
- être sous contrat de travail, en CDI ou en CDD, avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020;
- être en possession d’un ou de plusieurs contrats de prestation en cours avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020;
- fournir une attestation de l’entreprise cliente prouvant la suspension, l’arrêt ou le non renouvellement de la mission suite à la crise sanitaire.
Le droit au chômage partiel pour les portés sans mission
Le décret du 16 avril 2020 a précisé que les salariés portés en CDI qui se trouvent sans prestation, c’est à dire sans contrat de prestation signée, peuvent également bénéficier du chômage partiel. C’est une avancée majeure qui complète la protection sociale offerte par le portage salarial. Le décret du 5 mai 2020 a précisé les modalités de calcul cette indemnité :
- Le nombre d’heures indemnisables correspond à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des douze derniers mois (ou depuis le début du contrat de travail) ;
- La rémunération mensuelle de référence est égale à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.
- Le taux horaire de référence est égal à 75% x PMSS / 151,67 heures, soit 16,85 €.
- L’indemnité horaire brute est égale à 70% x 16,85 €, soit 11,86 €.
Un droit à l’assurance chômage au terme du contrat de portage salarial
Si, malheureusement, la crise sanitaire entraînait la fin d’un contrat en portage salarial, le salarié porté peut tout de même bénéficier de l’assurance chômage dans l’un des deux cas suivants :
- S’il est en CDD, la société de portage salarial, le salarié porté et l'entreprise cliente peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à la mission et au contrat de travail, conformément à l’article L1243-1 du Code du travail.
- S’il est en CDI, la société de portage salarial et le salarié porté peuvent convenir d’une rupture conventionnelle en application des dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail.
Un accès à la formation professionnelle en période de crise
Nombreux sont les salariés portés à profiter de cette période pour se former grâce à la prise en charge intégral par l’État des formations professionnelles. À l’aide du FNE-Formation, les salariés portés en chômage partiel peuvent ainsi suivre une formation à distance grâce à une demande de subvention par leur entreprise auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).